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Les questions du moment

  • Comment puis-je obtenir une carte Pro ?

    L’obtention de la carte Pro Eco-mobilier pour accéder aux points de collecte Pro est soumise à une inscription en ligne, simple et rapide. Pour vous inscrire, vous devez vous munir de votre numéro d’adhérent.

    Les points de vente et les professionnels non adhérents peuvent s’enregistrer avec le numéro d’adhérent de leur centrale d’achat (réseau de franchises ou de magasins) ou du metteur en marché pour lequel ils travaillent.

    > En savoir plus sur la Carte Pro

  • Comment adhérer à Eco-mobilier ?

    Vous êtes :

    • Un fabricant français de meuble et vous commercialisez votre production en France.
    • Un importateur de meubles commercialisés en France (grossiste revendeur, distributeur).
    • Un distributeur et vous revendez des meubles sous votre propre marque (marque de distributeur)
    • Un distributeur ou un fabriquant basé hors de France et vous commercialisez des meubles en France en magasin ou en ligne.

    Pour adhérer à Eco-mobilier :

    Connectez-vous à votre Espace Contrat & Décla et suivez le guide !

    Retrouvez dans la rubrique Ressources le mode d’emploi pour adhérer à Eco-mobilier.

    En seulement quelques clics, vous vous conformez à la réglementation et respectez l’engagement éco-responsable du secteur de l’ameublement pour offrir une seconde vie aux meubles usagés. Vous devenez un acteur majeur de la filière de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des meubles et matelas usagés. Vous bénéficiez de nos conseils personnalisés et de services gratuits.

  • Comment l'éco-participation doit-elle être affichée ?

    L’éco-participation doit être affichée de façon visible et séparée du prix total du produit.
    L’éco-participation doit apparaitre sur les sites internet, les catalogues, les prospectus, les étiquettes, les affichettes, les devis et les factures.
    Si l’éco-participation est détaillée sur les factures, elle n’est pas obligatoire sur les tickets de caisse.
    En savoir plus sur l’éco-participation

  • Comment définit-on un metteur en marché ?

    Un metteur en marché est une personne physique ou morale qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des produits. Vous êtes metteur sur le marché : 1/ lorsque vous êtes fabricant en France OU 2/ quand vous importez des éléments d’ameublement et d’agencement en France OU 3/ quand vous distribuez des produits sous votre marque OU 4/ en tant que grossiste, distributeur ou site web basé à l’étranger et vendant directement aux particuliers en France.

  • Comment afficher l’éco-participation dans le cadre d’ensembles présentés avec un seul prix ?

    L’éco-participation suit l’affichage du prix pour chaque élément d’ameublement vendu séparément.
    Lorsque des ensembles d’éléments non vendus séparément sont présentés (ex : lit + sommier + tête de lit ou une cuisine complète) avec un seul prix pour l’ensemble, il faut indiquer une éco-participation globale et un prix total à payer (éco-participation incluse).

    Si la composition d’ensemble est détaillée par ailleurs (conformément au décret du 14 mars 1986), vous devez alors indiquer le prix de chaque élément avec la mention de l’éco-participation pour chaque élément.

    Calculez le montant de votre éco-participation

  • Sur quel support et à quel endroit l'éco-participation doit-elle être affichée ?

    L’éco-participation doit apparaitre sur les sites internet, les catalogues, les prospectus, les étiquettes, les affichettes, les devis et les factures.

    Si l’éco-participation est détaillée sur les factures, elle n’est pas obligatoire sur les tickets de caisse.

    Elle doit être affichée séparément du prix de vente.

    En savoir plus sur l’éco-participation

  • Quelles sont les informations à fournir pour faire sa déclaration de mise en marché ?

    Pour la déclaration de mise en marché, 3 informations sont demandées pour chaque produit :
    • Le code produit à 11 chiffres que vous pouvez identifier via le générateur de codes produits
    • Le nombre d’unités de vente (obligatoire) par type de produit selon la nomenclature proposée
    • Le tonnage global de cette mise en marché (facultatif).

  • Comment réaliser sa déclaration de mise en marché sur le site ?

    La déclaration doit être réalisée sur l’Extranet dédié aux metteurs en marché. Munissez-vous de votre login et de votre mot de passe transmis lors de votre adhésion.

  • Un problème survient lors de l'identification à l'extranet, que faire ?

    1. Vérifiez que vous n’avez pas ajouté d’espace dans votre identifiant ou votre mot de passe.
    2. Si vous le souhaitez, vous pouvez réinitialiser votre mode de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » situé sur votre page de connexion. Pour les metteurs en marché, c’est ici. Pour les autres acteurs, c’est ici.
    3. Enfin, si cette anomalie demeure contactez-nous depuis notre site internet en précisant votre numéro de compte et votre nom en cliquant ici.

  • Le fichier de déclaration de mise en marché au format CSV ne peut pas passer par l'Extranet, que faire ?

    Il arrive que certains logiciels de comptabilité n’encodent pas correctement les fichiers CSV de déclaration de mise en marché. Dans ce cas, il vous est possible de nous adresser votre fichier à l’adresse contact@eco-mobilier.fr en précisant votre numéro d’adhérent et le trimestre concerné. Vous pouvez également contacter nos conseillers au 0811 69 68 70 qui peuvent vous délivrer des conseils essentiels.

  • Faut-il adhérer à Eco-mobilier lorsqu'on vend par internet ?

    Oui, si vous importez des produits ou si vous faites fabriquer du mobilier sous votre marque, vous êtes considéré comme metteur en marché. 
    Vous devez donc adhérer à Eco-mobilier pour être en conformité avec la loi.

    Découvrez comment adhérer (lien vers page service Choisir ma solution de reprise / Adhérer à Eco-mobilier).

  • L'achat d'un meuble ou d'un matelas induit-il la reprise de l'ancien par le magasin puisque j'ai payé l'éco-participation ?

    Les magasins d’ameublement n’ont pas l’obligation de reprendre vos meubles usagés. Cependant certains proposent des solutions de reprise.
    L’éco-participation sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des meubles usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Vous pouvez ainsi déposer votre meuble/matelas dans l’un des 4 000 points de collecte équipés d’une benne dédiée.

  • Comment puis-je savoir quand un produit est dans le périmètre ?

    Tout le mobilier, tous les éléments d’ameublement et d’agencement, sans exclusion, sont concernés, dès lors qu’ils contribuent à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. Cela est vrai quel que soit le matériau, que le produit soit fini, semi-fini ou simplement un composant, pour tous les types de lieu : cuisine & salle de bain, literie & chambre à coucher, brico – déco – jardin, salon & pièce à vivre, puériculture, sports & loisirs, quincaillerie & accessoires, mobilier technique & bureau.

    > Plus d’infos ici : https://www.eco-mobilier.fr/veille-reglementaire-extension-du-perimetre-de-declaration/

  • Quand ma mise sur le marché est inférieure à 500 000 € HT par an, y-a-t-il des modalités simplifiées de déclaration ?

    OUI : vous adhérez, vous déclarez votre chiffre d’affaires et vous bénéficiez de modalités simplifiées pour déclarer vos mises sur le marché, une fois par an, soit au réel, soit sur la base d’un forfait égal à 1,6 % HT de vos mises en marché. Si vous êtes une entreprise inscrite au registre des métiers et que votre CA de mises sur le marché du mobilier est inférieur à 100 K € HT par an, vous devez adhérer et serez exonéré de contributions en fournissant une attestation de ce CA signée par votre expert comptable.

  • Contrat 2020 / Quelle mention stipuler dans les CGV pour pouvoir appliquer la nouvelle "éco-participation" à compter du 1er janvier 2020 ?

    Afin d’anticiper l’augmentation des montants d’éco-participation qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2020, vous pouvez intégrer dans vos CGV la mention suivante : « Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr »

    Pour plus d’informations, suivez le guide du Contrat 2020

  • Contrat 2020 / Quel montant d'éco-participation mettre dans les catalogues valables pour 2019 et 2020 ?

    Sur vos catalogues valables pour 2019 et 2020, vous devez indiquer le tarif d’éco-participation actuel. Nous vous conseillons également de préciser avec le tarif que : « L’éco-participation évolue au 1er janvier 2020, suivant le tarif national d’Eco-mobilier et les prix de vente pourront évoluer pour en tenir compte. Pour consulter les nouveaux montants d’écoparticipations applicables à compter du 1er janvier 2020, rendez-vous sur le site internet eco-mobilier.fr. »

    Pour plus d’informations, suivez le guide du Contrat 2020 

  • Contrat 2020 / Si mes produits ne sont pas recodés au 1er janvier 2020, que se passe-t-il ?

    Pour les meubles et éléments d’ameublement et d’aménagement, il n’est pas impératif de recoder les produits. Cependant, avec les anciens codes, l’éco-participation appliquée sera la plus élevée des barèmes et vous ne pourrez pas bénéficier de l’éco-participation réduite sur les produits plus facilement recyclables. Concernant les sièges, le barème étant désormais au poids et plus au nombre de places, il est obligatoire de recoder les produits. Pour la literie, il est également nécessaire de
    recoder les produits.

    Découvrez tous les outils pour vous aider à recoder les produits : https://www.eco-mobilier.fr/ressources/

    Plus d’informations dans notre guide sur le Contrat 2020

  • Contrat 2020 / Si je suis un distributeur, quel montant d'éco-participation devrais-je appliquer le 1er janvier 2020, sur un élément d'ameublement que j'ai payé au tarif d'éco-participation 2019 ?

    Les produits changent d’éco-participation le 1er janvier 2020. Si vous avez acheté un produit à un fournisseur avec l’éco-participation 2019, mais que vous le vendez en 2020, vous devez lui appliquer le nouveau barème. Vous conserverez la différence d’éco-participation qui n’est pas à reverser à Eco-mobilier.

    Plus d’informations dans notre guide sur le contrat 2020

  • Contrat 2020 / Que faire pour affecter les bons codes à mes produits ?


    La structure actuelle du code produit à 11 chiffres ne change pas :

    Pour les meubles et éléments d’ameublement et d’agencement, il n’est pas nécessaire de recoder les produits, sauf pour bénéficier des montants d’éco-participation réduite, si le produit déclaré est à plus de 75 % en panneaux de particules, bois massif certifié ou métal.
    Pour les sièges, le barème évolue pour passer d’un calcul en fonction de la dimension à un calcul en fonction du matériau et du poids. Vous pouvez utiliser le Recodificateur pour vous faciliter les correspondances entre les anciens et les nouveaux codes, dès lors que vous disposez de l’information sur le poids des produits.
    Pour les matelas, la notion d’épaisseur est ajoutée dans le barème. Vous pouvez utiliser le Recodificateur pour vous faciliter les correspondances entre les anciens et les nouveaux codes, dès lors que vous disposez de l’information sur l’épaisseur des matelas.
    Pour les sommiers, vous devez recoder le « type de produits » et pouvez utiliser le Recodificateur. Pour les couettes et les oreillers, il n’y a de changement, ni sur les codes, ni sur les montants.

    Remarque : nous vous recommandons de vérifier que tous les produits concernés par le périmètre, font bien l’objet d’une application de l’éco-participation.

  • Contrat 2020 / Concernant les services, sont-ils obligatoires ? Comment y souscrire ?

    Les services proposés sont optionnels. Ils ont pour objectif de vous permettre de valoriser votre engagement environnemental. Vous pouvez souscrire aux services que vous souhaitez, soit lors de la signature du nouveau contrat, soit en vous reconnectant ultérieurement à l’Extranet d’Eco-mobilier, pour sélectionner les options de services souhaitées.

    Pour plus d’informations sur le Contrat 2020, les nouveaux tarifs et les nouveaux services, suivez le guide.

  • Qu'est-ce qu'Éco-mobilier ?

    Créé par 12 distributeurs et 12 fabricants français en décembre 2011 pour répondre à leur responsabilité environnementale, Eco-mobiliera été agréé une première fois en 2012 par les pouvoirs publics pour une durée 5 ans, puis une deuxième fois fin 2017 pour la période 2018/2023.
     
    Objectif : répondre aux obligations réglementaires des entreprises concernées pour la collecte, le tri, le recyclage, la valorisation et le réemploi des meubles usagés. Organisme à but non lucratif, Eco-mobilierest financé par une éco-participation que chaque consommateur paye lorsqu’il achète un meuble neuf.
     
    Ses grandes missions sont :
    • Réduire l’impact environnemental des meubles
    • Détourner le mobilier et la literie usagés de la mise en décharge et viser le ZERO enfouissement
    • Atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation énergétique fixés par les pouvoirs publics.
    • Faire adhérer les entreprises du secteur et mettre en place l’éco-participation, affichée et facturée à chaque consommateur lorsqu’il achète un meuble neuf.
    • Déployer sur tout le territoire des solutions de collecte du mobilier et de la literie usagés avec les collectivités, les distributeurs et les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), pour offrir au consommateur des solutions simples et accessibles lui permettant de se défaire de ses meubles usagés.
    • Encourager le don et le réemploi du mobilier usagé, en partenariat avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
    • Soutenir la recherche pour accompagner l’éco-conception et trouver de nouveaux débouchés aux produits et matières issus du recyclage.
    • Favoriser l’engagement de tous via des actions de communication et de sensibilisation

  • Qu'est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) ?

    Le principe de la responsabilité élargie des producteurs donne la responsabilité aux fabricants et distributeurs de prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Ils peuvent alors créer un système individuel propre ou bien se regrouper et créer une structure agréée par l’Etat à qui ils délèguent cette responsabilité. Ces structures sont appelées éco-organismes (lien vers page dédiée sur les éco-organismes).

  • Quelles sont les solutions de collecte proposées aux professionnels par Éco-mobilier ?

    Eco-mobilier propose 3 types de solutions aux artisans, fabricants, distributeurs et leurs logisticiens qui gèrent les Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) :
    • La mise à disposition d’une benne à demeure, soumise à un volume annuel minimum de DEA de 20 tonnes par an
    • La mise à disposition de bennes ponctuelles à partir de 30 m3 (volume de DEA)
    • L’accès aux déchèteries « Pro » grâce à la carte Pro qui peut être obtenue par une inscription simple et rapide en ligne ou bien grâce à un bon de dépôt ponctuel.
     
    Découvrez toutes nos solutions de reprise (liens vers page services Choisir ma solution de reprise / Evaluer votre besoin)

  • Quels sont les services de collecte du mobilier usagé auxquels un négociant ou une enseigne peut avoir accès ?

    Les adhérents à Eco-mobilier et leurs fournisseurs ou partenaires peuvent accéder aux services proposés par Eco-mobilier :
    • mise à disposition d’une benne dédiée,
    • accès à des points de collecte Pro (déchèteries pros).

    Découvrez toutes nos solutions de collecte (lien page services Choisir ma solution de reprise / Evaluer votre besoin)

  • Qu'est-ce que l'éco-conception ?

    L’éco-conception vise à améliorer, de façon continue, la qualité écologique des produits, de leur conception jusqu’à leur fin de vie, en passant par toutes les étapes de développement.
Cette démarche globale et préventive implique par conséquent tous les acteurs contribuant à l’élaboration, la fabrication, la promotion, la distribution et l’usage de ce produit.
L’éco-conception s’inscrit donc naturellement dans la boucle vertueuse de l’économie circulaire, l’objectif étant à la fois d’utiliser en amont des matériaux renouvelables afin de préserver les ressources naturelles de notre planète et de permettre à ces produits, une fois ceux-ci devenus déchets, de prolonger durablement leur existence grâce au réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
    En savoir plus sur l’éco-conception (lien vers https://www.eco-mobilier.fr/?page_content=leco-conception)